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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ET PARTICULIERES


Article 1 - OBJET

Les conditions générales de ventes (CGV) et les conditions particulières décrites ci-après détaillent les droits et obligations de:

  • la SARL «A Votre Service Immobilier»,  au  Capital de 1000 €, RCS : 752862623 BRIVE, SIRET : 75296262300028, N° TVA Intracommunautaire  : FR1475286262300028, dont le siège social est situé 6 route du Mayne 19130 Saint Cyr La Roche, et dont la gérante est Aurélie Pascarel - Email : contact[AT] avsimmo.fr

(ci-après dénommée «la société» ou «Partie»),

  • et de toutes personnes physiques ou morales procédant à l'achat de services ou produits proposés par la société

(ci-après dénommés, «client(s)», «acheteur(s)», «utilisateur(s)», ou encore «Partie(s)»),

dans le cadre des services, produits ou ressources mises à disposition sur le site web de la société www.vente-immobilier-particulier.com/

(ci-après dénommé «le Site»).

Toute prestation accomplie par la société exige l'adhésion sans réserve de présentation aux conditions générales de ventes (CGV) et aux conditions particulières.

Les 2 Parties sont indépendantes, agissent aux yeux des tiers en tant que tel, et toujours en leur nom et pour leur propre compte.

En conséquence, les relations nouées entre les 2 Parties ne peuvent être générées ni comme des relations de mandataire, d'agence commerciale ou de mandat d'intérêt commun.



Article 2 - PRÉSENTATION DES SERVICES ET PRODUITS

  1. Le Site peut faire bénéficier de l'utilisation de ressources gratuites sous forme de lien (s) Internet, de vidéo (s) ou de document (s) numérique (s). Cette liste est non exhaustive.
  1. L'utilisateur peut choisir une prestation de COACHING IMMOBILIER, par l'achat du « PACK PREMIUM » ou de ses dérivés.

Dans le cadre de cette activité de Coaching Immobilier, la société n'intervient ni comme mandataire, ni comme intermédiaire, ni comme agent immobilier et ainsi:

  • ne perçoit aucune commission liée au prix de vente final;
  • ne prend aucun mandat;
  • n'est pas soumis à la Loi HOGUET;
  • ne procède pas aux visites des biens immobiliers;
  • ne participe pas aux négociations entre les parties.

En contrepartie d'achat du « Pack Premium », la société «A Votre Service Immobilier» accompagne le client dans le processus de vente de son bien immobilier entre particuliers, et le Client bénéficiera d'une prestation de services, dont les conditions sont définies ci-après:

  • Le client bénéficiera de 3 rendez-vous d'accompagnement et de conseils sur son projet de vente immobilier, d'une durée d'une heure chacunà distanceen visioconférence ou par téléphone, selon les possibilités techniques des 2 Parties.
  • Remise au client de 5 Guides professionnels d'aide à la vente (au format PDF) traitant notamment des sujets suivants:
    - Déterminer le prix de vente
    - Préparer le bien à la vente
    - Communiquer
    - Organiser et préparer les visites
    - Conclure la vente
  • Remise au client en version numérique (format PDF):

-  d'un Mémo des étapes d'une vente immobilière,  

- d'une Grille descriptive du bien à vendre (vierge à remplir par le propriétaire),

- d'un PLAN D'ACTION pour l'analyse du prix de vente,

- d'un modèle d'état des lieux pour aider à la préparation du bien à vendre (vierge à remplir par le propriétaire),

d'une fiche descriptive du bien à vendre (vierge à remettre à l'acheteur),

- d'un  Mémo des diagnostics obligatoires pour une vente immobilière,

- d'un Modèle d'offre d'achat immobilier (vierge à remplir par le propriétaire et son acheteur),

de la Liste des documents nécessaires pour une vente immobilière,

- d’une grille de pondération pour affiner l’évaluation de prix de votre logement, accompagné de la feuille de calcul,

- du protocole sanitaire Covid-19 pour les visites immobilières,

- d’un modèle de justificatif de visites immobilières,

  • Rédaction du texte publicitaire du bien à vendre par la société selon les informations communiquées par le client, et transmission du texte au client par e-mail.
  • Fourniture de 10 photos «retouchées» : le client transmettra à la société par email 10 photos, de préférence au format jpeg, qu'il aura le prix lui-même à partir d'un appareil photo ou d'un smartphone. Pour avoir un beau visuel non pixelisé, il est important de respecter la résolution standard du web qui est de 72 dpi. A réception, la société traitera sous un délai maximum de 15 jours, les 10 photos, de façon à améliorer la luminosité notamment. La société pourra aussi être amenée à retoucher les photos de façon à faire disparaitre certains éléments n'ayant pas d'intérêt pour la vente du bien immobilier. La société ne décide que des éléments à retoucher sans vérifier une autorisation ou accord du client ne soit nécessaire. Le but de cette étape étant d'améliorer la qualité des visuels du bien à vendre dans le cadre de sa promotion. Il est possible aussi qu'il ne soit pas nécessaire de modifier les photos du client, sans que cela ne remette en cause le travail ou la mission de la société, ou ne fasse l'objet d'un remboursement au profit du client. Ces photos seront retransmises au client au format jpeg et il sera libre de les utiliser à ses frais exclusifs et comme bon lui semble dans le but de promouvoir son bien immobilier à la vente.
  • Création d'une vidéo You Tube par la société, à partir des photos fournies par le propriétaire. La société décide seulement des éléments à inclure dans cette vidéo sans autorisation ou accord du client ne soit nécessaire. Cette vidéo sera mise à disposition au client, via un lien url ou au format mp4, à compter de la fourniture des photos par le client et du traitement de retouches éventuelles de ces photos par la société. Le propriétaire sera libre d'utiliser cette vidéo à ses frais exclusifs et comme bon lui semble, et pourra notamment utiliser pour la promotion de la vente de son bien immobilier.
  • Création d'une page vitrine web, par la société selon les informations du bien à vendre communiquées par le propriétaire. Cette page web sera mise à disposition au client, via  un lien url fournit par la société, à compter de la fourniture des photos par le client et du traitement de retouches éventuelles de ces photos par la société, et ce jusqu'à la fin de validité du «Pack Premium». Le propriétaire pourra, durant toute la période de validité du «Pack Premium», utiliser cette page à ses frais exclusifs et notamment pour la promotion de la vente de son bien immobilier.
  • Création d'un Flyer personnalisé par la société avec les informations communiquées par le client. Ce document sera transmis au client au format numérique (format PDF ou jpeg). Le propriétaire pourra diffuser par ses soins personnels et à ses frais exclusifs, via le web, ou imprimer également le flyer par ses soins et à ses frais exclusifs, dans le but de communiquer sur la vente de son bien immobilier. Ce flyer sera remis au client, à compter de la fourniture des photos par le client et du traitement de retouches éventuelles de ces photos par la société.

Dans le cadre de l'exercice de sa mission de Coaching Immobilier avec le « Pack Premium » et pour la durée prévue à l'article 3, la société est soumise à une obligation de moyen et s'engage à mettre ses compétences, son expérience et les documents numériques à disposition du client, conformément au descriptif de la prestation du « Pack Premium » ci-dessus.

Pour sa part, le Client s'engage à mettre la société en mesure d'exercer sa prestation; et lui transmettre toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.


Il sera possible pour le client d'opter pour l'achat de l'option « Visite virtuelle - 360 ° » en plus du « Pack Premium », uniquement si le bien immobilier pour lequel le «Pack Premium» est acheté, est situé dans un rayon de 100 kilomètres autour du siège social de la société.

Pour réaliser cette visite virtuelle, la société se déplacera chez le client à l'heure et jour convenu entre eux. La société fournira le lien URL de la visite virtuelle sous un délai de 15 jours maximum, à compter du jour de réalisation de la prestation chez le client. Ce dernier pourra utiliser cette adresse url à ses frais exclusifs et comme bon lui semble pour notamment promouvoir la vente de son bien immobilier. Le propriétaire dispose entièrement de cette visite virtuelle jusqu'à la fin de validité du «Pack Premium».

L'annulation du rendez-vous par le client, donner lieu au remboursement de la somme versée, si et seulement si, cette annulation survient plus de 48h avant le rendez-vous fixé. Dans le cas où l'annulation interviendrait du fait de la société, le client aura le choix de percevoir le remboursement de la somme versée ou de reporter le rendez-vous à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera fait en cas d'impossibilité de réaliser la «Visite virtuelle - 360 °» par la société, du fait de la non-présence au rendez-vous du client ou de la non-annulation du rendez-vous par ce dernier .



Il est également proposé à la vente des produits et services dérivés du « PACK PREMIUM », tel que :


  • Le Guide Pratique « Comment vendre mon bien immobilier rapidement et au meilleur prix », qui détaille les 5 étapes clés pour réussir la vente de sa maison ou de son apparemment dans les meilleures conditions :

- Etape 1 - Déterminer le prix de vente de votre bien immobilier

- Etape 2 - Le Préparer à la vente

- Etape 3 - Communiquer efficacement

- Etape 4 - Organiser et préparer les visites

- Etape 5 - Conclure la vente


Dans ce livre numérique (format pdf) sont rassemblés un ensemble de conseils, astuces, bons plans et suggestions efficaces et pratiques.


En bonus vous disposerez :

- d’une grille de pondération pour affiner l’évaluation de prix de votre logement,

- de la liste des Diagnostics obligatoires,

- de la liste des Documents Nécessaires pour une vente immobilière,

- du protocole sanitaire Covid-19 pour les visites immobilières,

- d’un modèle de Justificatif de visites immobilières,

- du Mémo des étapes d’une vente immobilière.



  • L’offre « COUP D’ECLAT ». Ce service permettra au client de mettre en valeur son logement et réussir sa stratégie de communication. Cette offre comprend la :

- Fourniture de 10 photos « retouchées » : le client transmettra à la société par email 10 photos, de préférence au format jpeg, qu'il aura prix lui-même à partir d'un appareil photo ou d'un smartphone. Pour avoir un beau visuel non pixelisé, il est important de respecter la résolution standard du web qui est de 72 dpi. Le but de cette étape étant d'améliorer la qualité des visuels du bien à vendre dans le cadre de sa promotion. A réception, la société traitera sous un délai maximum de 15 jours, les 10 photos, de façon à améliorer la luminosité notamment. La société pourra aussi être amenée à retoucher les photos de façon à faire disparaitre certains éléments n'ayant pas d'intérêt pour la vente du bien immobilier. La société ne décide que des éléments à retoucher sans vérifier une autorisation ou accord du client ne soit nécessaire. Il est possible aussi qu'il ne soit pas nécessaire de modifier les photos du client, sans que cela ne remette en cause le travail ou la mission de la société, ou ne fasse l'objet d'un remboursement au profit du client. Ces photos seront retransmises au client au format jpeg et il sera libre de les utiliser à ses frais exclusifs et comme bon lui semble dans le but de promouvoir son bien immobilier à la vente.


- Création d'une vidéo You Tube par la société, à partir des photos fournies par le propriétaire. La société décide seulement des éléments à inclure dans cette vidéo sans autorisation ou accord du client ne soit nécessaire. Cette vidéo sera mise à disposition au client, via un lien url ou au format mp4, à compter de la fourniture des photos par le client et du traitement de retouches éventuelles de ces photos par la société. Le propriétaire sera libre d'utiliser cette vidéo à ses frais exclusifs et comme bon lui semble, et pourra notamment utiliser pour la promotion de la vente de son bien immobilier.


- Remise au client du guide professionnel d’aide à la vente (au format PDF) « Communiquer efficacement sur la vente de son bien immobilier ».


En bonus vous disposerez :

- du Mémo des étapes d’une vente immobilière,

- d'un modèle d'état des lieux pour aider à la préparation du bien à vendre (vierge à remplir par le propriétaire),

d'une fiche descriptive du bien à vendre (vierge à remettre à l'acheteur),

- du protocole sanitaire Covid-19 pour les visites immobilières,

- d’un modèle de Justificatif de visites immobilières,

- de la liste des Documents Nécessaires pour une vente immobilière,

- de la liste des Diagnostics obligatoires.



Tous les textes et images fournis dans le cadre du «Pack Premium» et ses dérivés, ou sous forme d'autres ressources gratuites ou payantes, rédigées sur le site web de la société,  www.vente-immobilier-particulier.com/, ou fournis au Client, sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les mentions détaillées relatives à la propriété intellectuelle sont accessibles à l'article 9 des présentes CGV et Particulières.

Le détail des prix est consultable ICI >>> TARIFS COACHING IMMOBILIER 


  1. Enfin le client peut également choisir de confier la vente de son bien immobilier dans le cadre de l'activité d'agent immobilier de la société, qui est régit par la loi Hoguet et ses décrets. Cette prestation d'intermédiaire fera l'objet d'un mandat de vente et répondra aux exigences de la profession réglementée. La rémunération de la société en tant qu'agent immobilier se fait sous la forme d'un versement de commission d'agence à la signature de l'acte authentique notariée et dont le barème est consultable ICI >>> HONORAIRES AGENCELe détail de la prestation d'agent immobilier est abordé dans le mandat de vente qui est conclu entre les 2 parties, et ne fait pas l'objet des présentes CGV et Particulières.


Article 3 - DURÉE

Les services, produits ou ressources proposés sur le site sont disponibles jusqu'à épuisement du stock ou jusqu'à ce que la société décide d'en cesser la diffusion.

Le «Pack Premium» a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d'achat. Il appartient donc tant à la société que le client de mettre tout en œuvre pour que les 3 rendez-vous d'accompagnement à distance, soit réalisés pendant cette période, par le moyen choisi par le client parmi ceux proposés par la société, au jour et à l'heure convenus lors de la réservation. L'ensemble des guides et annexes, et des services inclus dans le «Pack Premium» seront mis à disposition entre le paiement de la prestation et la fin de la durée de validité, en fonction du planning défini par la société, qui agit de manière indépendante et bénéficie d'une liberté totale dans l'organisation de son travail et de la production des contenus vendus.



Article 4 - TARIFS

Les services et produits proposés, peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment par la société, mais les produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont affichés hors frais de port, qui s'ajoutent au montant lors de la validation de la commande.

Le prix de la prestation de services de Coaching Immobilier via le « Pack Premium » est un tarif forfaitaire, payable comptant et d'avance. Ceci est également valable pour les autres produits ou services proposés à la vente par la Société.

Le détail des prix des services et produits à la vente, est consultable ICI >>> TARIFS A VOTRE SERVICE IMMOBILIER

Le client peut disposer d'un code promotionnel lui permettant de bénéficier d'une remise sur le prix public. La valeur, la durée de validité et les conditions d'utilisation de ce ou ces codes promotionnels sont affichés soit sur le site de la société, soit dans les emails qui lui ont été transmis, encore sur les réseaux sociaux sur lesquels est présente la société.

Dans le cas où le tarif d'un service ou produit viendrait à diminuer après l'achat par le client, dans le cadre ou non d'une opération promotionnelle ponctuelle, le client ne pourra pas bénéficier d'un remboursement.

La demande de résiliation par le client d'un service ne donne pas lieu au remboursement de la somme versée lors de l'achat.

La société est soumise au régime de la TVA.

Les prix sont indiqués en euros et TVA incluse.

Les factures de la société sont émises après validation du paiement du client, et après la fin du délai de rétractation en vigueur s'il existe ou au plus tard sous un mois. Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.



Article 5 - COMMANDE

Le client valide sa commande lorsqu’il active le bouton de validation de commande des formulaires de paiement générés sur le Site.

La validation de la commande nécessite l'acceptation préalable des présentes conditions de vente par une case à cocher. Avant cette validation, il est proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande afin de corriger les éventuelles erreurs.

La commande est confirmée par la société via un courrier électronique qui reprend les éléments de la commande et le droit de rétractation du client s'il existe (voir article 10).

Les données enregistrées par la société lors de la validation d'une commande sur le Site constituant la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en envoyant un email à l'adresse : contact [AT] avsimmo.fr.



Article 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement d'achat d'un produit ou service, s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe, qui vérifie la sécurité et le bon déroulement de toutes les transactions effectuées. L'acheteur est redirigé sur le Site web de la société «A Votre Service Immobilier» une fois le paiement enregistré sur la plateforme de paiement.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés par la société.



Article 7 - CONFIDENTIALITE

La société s'engage à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers, sauf demande d'une administration et sauf pour les besoins d'une défense en cas de litige se rapportant aux présentes conditions, tous documents ou informations relatives au client qui lui serait transmis ou dont il aura connaissance dans le cadre de leur relation d'affaires. La société reconnaît la haute confidentialité attachée aux documents et informations du client ainsi que leur importance dans la mise en œuvre de l'activité de la société.

La société s'engage, dans l'hypothèse où il s'avèrerait indispensable de communiquer les documents et informations confidentielles à des tiers, à demander au client une autorisation préalable écrite mentionnant le tiers bénéficiaire et les informations à divulguer.

La société ne saurait cependant être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De même, la divulgation de ces informations et documents par la société ne peut intervenir qu'en cas de demande expresse d'une administration et pour les besoins d'une défense en cas de litige se rapportant aux conditions présentes.



Article 8 - DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont nécessaires pour la réalisation de la prestation.

En signant les conditions générales présentes, le client autorise expressément la société à collecter l'ensemble des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution des conditions générales et particulières.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la société s'engage notamment à :

  • Ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que l'exécution des conditions générales et particulières; Ces données seront exclusivement utilisées par la société pour la bonne exécution de la prestation;
  • Ne pas communiquer, sous quelques formes ou par quelques moyens que ce soit, les données à caractère personnel à des personnes qui ne sont pas expressément autorisées à y accéder;
  • Le cas échéant, faciliter l'exercice par les personnes concernées de leurs droits en leur permettant d'obtenir à leurs données à caractère personnel, de les corriger, de les supprimer et de définir des directives post-mortem spécifiques quant à leurs données à caractère personnel tel que prévu à l'article 40-1 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée;
  • Ne conserver les données relatives au Client et à son compte uniquement pendant la durée de la relation.
  • Mettre en œuvre des processus adéquats de sécurisation des données et prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques exposés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y ont accès;
  • Tenir un registre des activités de traitement effectué sous sa responsabilité;
  • Déclarer tous les traitements effectués sur ces données conformément aux textes réglementaires et législatifs en vigueur.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit se rendre soit directement sur le site web de la société «A Votre Service Immobilier» www.vente-immobilier-particulier.com/ sous l'onglet «Protection Vie Privée & RGPD» , soit adresser une demande écrite à l ' adresse email suivante: contact [AT] avsimmo.fr

En cas de difficulté à apparaître dans le traitement des données à caractère personnel, chaque Partie dispose de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sise 3 Place Fontenoy, 75007 PARIS.



Article 9 - PROPRIETE INTELECTUELLE

La société est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits vendus, créations, études, dessins, croquis ou autres réalisés, même à la demande du client, en vue de la réalisation de sa mission.

Le Client s'interdit toute reproduction totale ou partielle, représentation ou exploitation desdits produits, créations, études, dessins, croquis ou autres, ainsi que la mise à disposition desdits produits, créations, études, dessins, croquis ou autres, pour un tiers n'ayant pas lui-même validé une commande pour le produit ou service concerné. A défaut cela constituerait une violation des lois en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle. La société prendrait alors toutes les mesures nécessaires pour rétablir ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.



Article 10 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à la Directive 2011/83 / UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, la mise à disposition d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel est exclu du droit de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi que son droit de rétractation. Cette acceptation a lieu lorsque l'acheteur coche la case «J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et particulières» à la dernière étape avant le paiement.

Ainsi les services, produits et prestations proposés à la vente et réalisés à distance et/ou fournis au format numérique par la société, ne donne pas lieu au droit de rétraction du client.

Concernant la prestation de service du «Pack Premium» réalisé en présentiel (au domicile du client par exemple) et avec la fourniture de documents sous forme de supports «papier» (non numérique), ouvre droit pour le client, à la faculté de rétraction , conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, qui précise notamment que tout Client non professionnel ayant conclu à distance un contrat de prestation de services suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de signature du contrat.

Pendant le délai de 14 jours francs précité, le client a ainsi la possibilité de faire partie à la société de sa volonté de se rétracter en manifestant sa volonté de manière claire et non équivoque par écrit à l'adresse mail suivante: contact [AT] avsimmo.fr. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La société procédera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification, par le client, de son intention d'exercer son droit de rétractation. Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées. Le remboursement s'effectue par virement bancaire sur le RIB fourni par le client.

La présente clause s'applique également au Client professionnel répondant aux conditions rappelées à l'article L 221-3 du Code de la consommation.



Article 11 - RELATIONS CLIENTS ET ASSISTANCE

Pour toutes questions, demandes d'informations, ou une demande de réclamation, avant, pendant ou après une commande, l'utilisateur peut contacter la société à l'adresse mail suivante: contact [AT] avsimmo.fr

Les produits gratuits ou ressources offerts, ne bénéficient pas de service après-vente et sont fournis en l'état.

Lors de l'achat du «Pack Premium», le client bénéficie d'une assistance pendant toute la durée de validité, soit 6 mois à compter de l'achat, sous forme d'échanges de courriels via l'adresse suivante: contact [AT] avsimmo.fr. Le client peut également contacter la société par messagerie instantanée si les 2 parties disposent de ce moyen, via les espaces dédiés à cet effet sur Facebook ou WhatsApp notamment.

La société s'engage, sauf cas de force majeure, à apporter une réponse au message de demande d'assistance du client, du lundi au samedi de 9h à 18h et sous un délai maximum de 48h pendant les jours ouvrables.


Article 12 - Recommandation / Parrainage / Chèque cadeau

Toute personne a la possibilité de recommander les services et produits de la Société « A Votre Service Immobilier ».

En fonction du type de recommandation, la personne qui recommande (le parrain) bénéficiera de :

  • un chèque-cadeau d’une valeur de 10€ pour toute recommandation entraînant l’achat (validé) du Guide Pratique « Comment vendre mon bien immobilier rapidement et au meilleur prix »,
  • un chèque-cadeau d’une valeur de 20€ pour toute recommandation entraînant l’achat (validé) de l’offre « COUP D’ECLAT »,
  • un chèque-cadeau d’une valeur de 50€ pour toute recommandation entraînant l’achat (validé) d’un « Pack Premium ».

Le parrain devra envoyer à l’adresse mail suivante : contact [AT] avsimmo.fr, ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale) et le code correspondant :

  • RECO10 = un chèque-cadeau d’une valeur de 10€ pour toute recommandation pour l’achat validé du Guide Pratique « Comment vendre mon bien immobilier rapidement et au meilleur prix »,
  • RECO20 = un chèque-cadeau d’une valeur de 20€ pour toute recommandation pour l’achat validé de l’offre « COUP D’ECLAT »,
  • RECO50 = un chèque-cadeau d’une valeur de 50€ pour toute recommandation pour l’achat validé d’un « Pack Premium ».

Le chèque-cadeau, de type Cadhoc, Kadéos, Sodexo …, est valable dans de nombreuses enseignes nationales et commerces de proximité, tels que : supermarchés, jardinerie, location de véhicules, voyagiste, parcs d’attractions, loisirs, bijouteries, puériculture, magasin de vêtements, de chaussures, de lunettes, de jouets, … Le type de chèque sera choisi par la société. La durée de validité est en général d’un an. Les conditions et la liste indiqués ci-dessus, sont non exhaustifs, donnée à titre indicatifs, et peuvent-être soumis à aléas et susceptibles d’évoluer dans le temps, sans que la responsabilité de la société « A Votre Service Immobilier » ne puisse être engagée.


Après validation de l’achat effectif du produit ou service par le filleul (la personne recommandée), et suite à la demande par mail du parrain, la Société transmettra par courrier postale à l’adresse du parrain, le chèque-cadeau correspondant, sous un délai d’un mois maximum.


La personne qui est recommandée ou parrainée (le filleul), bénéficiera :

  • d’une remise de 10€ sur le prix d’achat du Guide Pratique « Comment vendre mon bien immobilier rapidement et au meilleur prix » avec le CODE : RECO10, et en indiquant le nom de son parrain,
  • d’un BONUS de 30 min de rendez-vous stratégique avec l’achat de la prestation « Pack Premium », en indiquant le CODE RECO50 et le nom de son parrain,
  • de la création d'un Flyer personnalisé, au format numérique (format PDF ou jpeg) pour l’achat de l’offre « Coup d’Eclat », en indiquant le CODE RECO20 et le nom de son parrain.

Les conditions de parrainage, de bonus et de remises tarifaires, indiquées ci-dessus sont soumises à aléas et pourront être modifiées par la société, sans préavis et sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être engagée.


Article 13 - FORCE MAJEURE

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour éviter que l'évènement de force majeure ou le risque de survenance d'un tel évènement ne mette en péril la bonne réalisation du service.

Tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure pourra justifier la non-exécution de ses obligations opérationnelles par la partie qui est, lesdites obligations étant suspendues pendant la durée de l'évènement de force majeure. Il est convenu entre les Parties que les événements suivants sont constitutifs d'un cas de force majeure, sans que cela soit exhaustif : l'incendie, les inondations, les guerres, les émeutes, les conflits collectifs.



Article 14 - ASSURANCE ET RESPONSABILITE

14.1 Assurance

La société déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour pouvoir exercer son activité telle que prévue dans les conditions présentes et déclare être en mesure d'en justifier à tout instant.

14.2 Responsabilité

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la société pour quelque raison que ce soit au titre des conditions présentes et hors les cas d'exclusion de responsabilité énoncée convenus dans les conditions présentes, les Parties conviennent que le montant de cette responsabilité ne pourra jamais excéder la somme effectivement payée par le client à la société, pour les services ou tâches tels que définis à l'article 2, et selon les conditions et modalités prévues aux conditions présentes.

Les parties également que la mise en jeu de la responsabilité de la société ne pourra jamais être recherchée en cas de dommages indirects, perte de chance ou gain manqué, ainsi que pour toute action, demande ou plainte émanant de tiers et engagée contre le client.

Les Parties reconnaissent que cette clause est proportionnée à leur relation et aux obligations respectives qu'elles supportent dans le cadre des conditions présentes.



Article 15 - RECLAMATION ET LITIGES

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente et particulières, ainsi que toutes les opérations qui y sont soumises au droit français en vigueur.

Toute personne ayant passé une commande payante peut présenter une réclamation en envoyant un email à l'adresse suivante : contact [AT] avsimmo.fr

Les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable à tous les litiges liés à l'achat d'un produit ou services de la société par le client, et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

A défaut d'accord amiable, le Client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation à l'adresse suivante:

MÉDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE

465 avenue de la Libération

54 000 NANCY

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Courriel: mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir essayé au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.


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Dernière version le 01/03/2021