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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ET PARTICULIÈRES


Article 1 - OBJET

Les conditions générales de ventes (CGV) et les conditions particulières décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :

  • la SARL « A Votre Service Immobilier »,  au  Capital de 1000 €, RCS : 752862623 BRIVE, SIRET : 75296262300028, N° TVA Intracommunautaire   : FR1475286262300028, dont le siège social est situé 6 route du Mayne 19130 Saint Cyr La Roche, et dont la gérante est Aurélie Pascarel - Email : contact[AT] avsimmo.fr

(ci-après désignée « la société » ou « Partie »),

  • et de toutes personnes physiques ou morales procédant à l'achat de services ou produits proposés par la société

(ci-après appelé, « client(s) », « acheteur(s) », « utilisateur(s) », ou encore « Partie(s) »),

dans le cadre des services, produits ou ressources mises à disposition sur le site web de la société www.vente-immobilier-particulier.com/

(ci-après désigné « le Site »).

Toute prestation accomplie par la société exige l'adhésion sans réserve de présentation aux conditions générales de ventes (CGV) et aux conditions particulières.

Les 2 Parties sont indépendantes, concernées aux yeux des tiers en tant que tel, et toujours en leur nom et pour leur propre compte.

En conséquence, les relations nouées entre les 2 Parties ne peuvent être générées ni comme des relations de mandataire, d'agence commerciale ou de mandat d'intérêt commun.



Article 2 - PRÉSENTATION DES SERVICES ET PRODUITS

  1. Le Site peut faire bénéficier de l'utilisation de ressources gratuites sous forme de lien(s) Internet, de vidéo(s) ou de document(s) numérique(s). Cette liste est non exhaustive.
  1. Lasociété propose à l'achat plusieurs produits et services  de  COACHING IMMOBILIER  pour aider le client dans la mise en vente ou en location d'un bien immobilier , et notamment des prestations de photos HDR , de visite virtuelle 360° , des guides professionnels ou encore des conseils immobiliers ou de valorisation résidentielle (home-staging) , pour  mettre en valeur un logement et réussir sa stratégie commerciale . 


  • L'Offre « PREMIUM » . Ce Pack comprend la :

- Réalisation de photos HDR   et/ou « retouchées »   des pièces principales du logement et/ou de ses extérieurs (nombre illimité).

La société s'engage à remettre au client, sous un délai maximum de 72 heures (sauf cas de force majeure) après le rendez-vous de prise de vues, les photos au format jpeg. Le client sera libre de les utiliser à ses frais exclusifs et comme bon lui semble dans le mais de promouvoir son bien immobilier à la vente ou à la location.

La société pourra être amenée à retoucher les photos de façon à faire disparaître certains éléments n'ayant pas d'intérêt pour la mise en vente ou l'emplacement du bien immobilier. La société décide des éléments à retoucher sans qu'une autorisation ou accord du client ne soit nécessaire.

La séance photos dure de 30 minutes à 2h environ, en fonction de la superficie du bien, sans que cela n'impacte les conditions tarifaires.

 

- Réalisation   d'une visite virtuelle 360°  comprenant 10 panoramiques maximum. Le panorama supplémentaire sera facturé 25 € TTC.

Une URL (hébergée gratuitement par la Société) sera transmise au client par mail dans les 72 heures maximum après la prise de vues (sauf cas de force majeure). Cette Visite Virtuelle 360° est lisible sur tous les supports : Smartphone, PC, tablette et casque de réalité virtuelle. Le client pourra utiliser cette adresse url à ses frais exclusifs et comme bon lui semble pour notamment promouvoir la vente ou la mise en location de son bien immobilier.

La Visite Virtuelle 360° inclut la Géolocalisation du bien.

Le client dispose de la possibilité d'inclure des informations personnalisées dans la Visite Virtuelle 360° : un plan, un descriptif détaillé, nom, téléphone et email, un lien internet, un point fort pour attirer l'attention : terrasse ensoleillée, vue mer , parking … TOUTES CES INFORMATIONS SERONT A FOURNIR PAR LE CLIENT A LA SOCIETE, AU PLUS TARD LE JOUR DE LA PRISE DE VUE. Aucune modification ne pourra être apportée par la suite.

Une séance de Visite Virtuelle 360° dure de 30 minutes à 2h environ, en fonction de la superficie du bien, sans que cela n'impacte les conditions tarifaires.

 

Bonus inclus : 

- Au cours du rendez-vous, le Prestataire donnera des indications au client afin d'optimiser la prise de vue (déplacement ou retrait de certains objets et/ou meubles) et délivrera des   conseils immobiliers ,    ainsi que de valorisation résidentielle (home-staging ) , dans le but de mettre en valeur le bien immobilier et d'avoir des visuels de qualité  pour sa mise en vente ou emplacement.

- Remise au client d'un  guide professionnel d'aide à la vente  (au format PDF) intitulé   « Communiquer efficacement sur la vente de son bien immobilier ». En annexe de ce guide, le client trouvera le   Mémo des étapes d'une vente  immobilière, un  modèle d'état des lieux pour aider à la préparation  du bien à vendre (vierge à remplir par le propriétaire), une  fiche descriptive  du bien à vendre (vierge à remettre à l'acheteur), la  liste des documents  nécessaires pour une vente immobilière et la  liste des Diagnostics  obligatoires.



  • L'Offre « V isite Virtuelle 360° »   Ce pack comprend la  :

- Réalisation   d'une visite virtuelle 360°  comprenant 10 panoramiques maximum. Le panorama supplémentaire sera facturé 25 € TTC.

Une URL (hébergée gratuitement par la Société) sera transmise au client par mail dans les 72 heures maximum après la prise de vues (sauf cas de force majeure). Cette Visite Virtuelle 360° est lisible sur tous les supports : Smartphone, PC, tablette et casque de réalité virtuelle. Le client pourra utiliser cette adresse url à ses frais exclusifs et comme bon lui semble pour notamment promouvoir la vente ou la mise en location de son bien immobilier.

La Visite Virtuelle 360° inclut la Géolocalisation du bien.

Le client dispose de la possibilité d'inclure des informations personnalisées dans la Visite Virtuelle 360° : un plan, un descriptif détaillé, nom, téléphone et email, un lien internet, un point fort pour attirer l'attention : terrasse ensoleillée, vue mer , parking … TOUTES CES INFORMATIONS SERONT A FOURNIR PAR LE CLIENT A LA SOCIETE, AU PLUS TARD LE JOUR DE LA PRISE DE VUE. Aucune modification ne pourra être apportée par la suite.

Une séance de Visite Virtuelle 360° dure de 30 minutes à 2h environ, en fonction de la superficie du bien, sans que cela n'impacte les conditions tarifaires.

 

Bonus inclus : 

- Au cours du rendez-vous, le Prestataire donnera des indications au client afin d'optimiser la prise de vue (déplacement ou retrait de certains objets et/ou meubles) et délivrera des    conseils immobiliers  ,     ainsi que de valorisation résidentielle (home-staging ) , dans le but de mettre en valeur le bien immobilier et d'avoir des visuels de qualité   pour sa mise en vente ou emplacement.

- Remise au client d'un   guide professionnel d'aide à la vente   (au format PDF) intitulé    « Communiquer efficacement sur la vente de son bien immobilier ». En annexe de ce guide, le client trouvera le    Mémo des étapes d'une vente   immobilière, un   modèle d'état des lieux pour aider à la préparation   du bien à vendre (vierge à remplir par le propriétaire), une   fiche descriptive   du bien à vendre (vierge à remettre à l'acheteur), la   liste des Documents   nécessaires pour une vente immobilière et la   liste des Diagnostics   obligatoires.



  • Le Pack Photos HDR « COUP D'ECLAT » . Cette offre comprend la :

- Réalisation de photos HDR   et/ou « retouchées »   des pièces principales du logement et/ou de ses extérieurs (nombre illimité).

La société s'engage à remettre au client, sous un délai maximum de 72 heures (sauf cas de force majeure) après le rendez-vous de prise de vues, les photos au format jpeg. Le client sera libre de les utiliser à ses frais exclusifs et comme bon lui semble dans le mais de promouvoir son bien immobilier à la vente ou à la location.

La société pourra être amenée à retoucher les photos de façon à faire disparaître certains éléments n'ayant pas d'intérêt pour la mise en vente ou l'emplacement du bien immobilier. La société décide des éléments à retoucher sans qu'une autorisation ou accord du client ne soit nécessaire.

La séance photos dure de 30 minutes à 2h environ, en fonction de la superficie du bien, sans que cela n'impacte les conditions tarifaires.

 

Bonus inclus : 

- Au cours du rendez-vous, le Prestataire donnera des indications au client afin d'optimiser la prise de vue (déplacement ou retrait de certains objets et/ou meubles) et délivrera des   conseils immobiliers, ainsi que de valorisation résidentielle (home-staging ) , dans le but de mettre en valeur le bien immobilier et d'avoir des visuels de qualité  pour sa mise en vente ou emplacement.  

- Remise au client d'un  guide professionnel d'aide à la vente   (au format PDF) intitulé      « Communiquer efficacement sur la vente de son bien immobilier ». En annexe de ce guide, le client trouvera le  Mémo des étapes d'une vente  immobilière, un     modèle d'état des lieux pour aider à la préparation     du bien à vendre (vierge à remplir par le propriétaire), une   fiche descriptive     du bien à vendre (vierge à remettre à l'acheteur), la   liste des documents   nécessaires pour une vente immobilière et la  liste des Diagnostics  obligatoires.



  • Le Pack Photos HDR « PRIMO »  . Cette offre comprend la :

- Réalisation de 10 photos HDR   et/ou « retouchées »    des pièces principales du logement et/ou de ses extérieurs. La photo supplémentaire sera facturée 15 € TTC.

La société s'engage à remettre au client, sous un délai maximum de 72 heures (sauf cas de force majeure) après le rendez-vous de prise de vues, les photos au format jpeg. Le client sera libre de les utiliser à ses frais exclusifs et comme bon lui semble dans le mais de promouvoir son bien immobilier à la vente ou à la location.

La société pourra être amenée à retoucher les photos de façon à faire disparaître certains éléments n'ayant pas d'intérêt pour la mise en vente ou l'emplacement du bien immobilier. La société décide des éléments à retoucher sans qu'une autorisation ou accord du client ne soit nécessaire.

La séance photos dure de 30 minutes à 2h environ, en fonction de la superficie du bien, sans que cela n'impacte les conditions tarifaires.

 

Bonus inclus : 

- Au cours du rendez-vous, le Prestataire donnera des indications au client afin d'optimiser la prise de vue (déplacement ou retrait de certains objets et/ou meubles) et délivrera des   conseils immobiliers, ainsi que de valorisation résidentielle (home-staging ) , dans le but de mettre en valeur le bien immobilier et d'avoir des visuels de qualité  pour sa mise en vente ou emplacement.  

- Remise au client d'un   guide professionnel d'aide à la vente    (au format PDF) intitulé     « Communiquer efficacement sur la vente de son bien immobilier ». En annexe de ce guide, le client trouvera le     Mémo des étapes d'une vente    immobilière, un    modèle d'état des lieux pour aider à la préparation    du bien à vendre (vierge à remplir par le propriétaire), une    fiche descriptive    du bien à vendre (vierge à remettre à l'acheteur), la    liste des documents    nécessaires pour une vente immobilière et la    liste des Diagnostics    obligatoires.



Pour réaliser les prestations des Offres "PREMIUM", "Visite Virtuelle 360°", "COUP D'ECLAT" et "PRIMO" : 

- la société « A Votre Service Immobilier » se déplacera à l'adresse du bien indiquée par le client, à l'heure et au jour convenus entre eux. 

- le règlement devra être fait au plus tard le jour de la prise de vue.

- les Frais de déplacements inclus dans les départements : 19 – 87 – 46 – 24 (dans une limite de 100 kms depuis le siège de la société). Au-delà, des frais de déplacement seront facturés, sur devis.

L'annulation du rendez-vous par le client, donner lieu au remboursement de la somme envoyée, si et seulement si, cette annulation survient plus de 48h avant le rendez-vous fixé. Dans le cas où l'annulation interviendrait du fait de la société, le client aura le choix de percevoir le remboursement de la somme offerte ou de reporter le rendez-vous à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera fait en cas d'impossibilité de réaliser la «Visite virtuelle - 360°» par la société, du fait de la non-présence au rendez-vous du client ou de la non-annulation du rendez-vous par ce dernier .



  • Le Pack Photos « WEB »Cette offre comprend la : 

- Fourniture de 10 photos « mises en lumière »  : le client transmettra à la société par email 10 photos de son choix, au format jpeg, qu'il aura prix lui-même à partir d'un appareil photo ou d'un smartphone. La photo supplémentaire sera facturée 15 € TTC. Des conseils immobiliersainsi que de  la valorisation résidentielle (home-staging)  pourraient être indiqués au client par téléphone afin d'optimiser la prise de vue par le client de son logement.    Pour avoir un beau visuel non pixelisé, il est important de respecter la résolution standard du web qui est de 72 dpi.

A près validation du paiement de la prestation, la société traitera sous un délai maximum de 72 heures, ces 10 photos, de façon à améliorer la qualité visuelle et la luminosité du bien à vendre ou à louer dans le cadre de sa promotion. La société décide seule des éléments à retoucher sans qu'une autorisation ou accord du client ne soit nécessaire. La société pourra aussi être amenée à retoucher les photos de façon à faire disparaître certains éléments n'ayant pas d'intérêt pour la vente ou la location du bien immobilier. Ces photos seront retransmises au client au format jpeg et il sera libre de les utiliser à ses frais exclusifs et comme bon lui semble dans le mais de promouvoir son bien immobilier à la vente ou à la location.


- Création d'une vidéo You Tube par la société, à partir des photos fournies par le propriétaire. La société décide seule des éléments à inclure dans cette vidéo sans qu'une autorisation ou accord du client ne soit nécessaire. Cette vidéo sera mise à disposition au client, via un lien url ou au format mp4, à compter de la fourniture des photos par le client et du traitement de celles-ci par la société. Le propriétaire sera libre d'utiliser cette vidéo à ses frais exclusifs et comme bon lui semble, et pourra notamment l'utiliser pour la promotion de la vente ou de la location de son bien immobilier.


- Remise au client du guide professionnel d'aide à la vente  (au format PDF) intitulé

« Communiquer efficacement sur la vente de son bien immobilier ».


En bonus vous disposerez :

- du  Mémo des étapes d'une vente  immobilière,

- d'un  modèle d'état des lieux pour aider à la préparation  du bien à vendre (vierge à remplir par le propriétaire),

d'une  fiche descriptive  du bien à vendre (vierge à remettre à l'acheteur),

- de la  liste des Documents  Nécessaires pour une vente immobilière,

- de la  liste des Diagnostics obligatoires.



  • Le Mini Pack Photos « WEB » . Cette offre comprend la : 

Fourniture de 3 photos « mises en lumière »  : le client transmettra à la société par email 3 photos de son choix, au format jpeg, qu'il aura prix lui-même à partir d'un appareil photo ou d'un smartphone. La photo supplémentaire sera facturée 15 € TTC. Des conseils immobiliers ,  ainsi que de  la valorisation résidentielle (home-staging)  pourraient être indiqués au client par téléphone afin d'optimiser la prise de vue par le client de son logement.    Pour avoir un beau visuel non pixelisé, il est important de respecter la résolution standard du web qui est de 72 dpi.

A près validation du paiement de la prestation, la société traitera sous un délai maximum de 72 heures, ces 10 photos, de façon à améliorer la qualité visuelle et la luminosité du bien à vendre ou à louer dans le cadre de sa promotion. La société décide seule des éléments à retoucher sans qu'une autorisation ou accord du client ne soit nécessaire. La société pourra aussi être amenée à retoucher les photos de façon à faire disparaître certains éléments n'ayant pas d'intérêt pour la vente ou la location du bien immobilier. Ces photos seront retransmises au client au format jpeg et il sera libre de les utiliser à ses frais exclusifs et comme bon lui semble dans le mais de promouvoir son bien immobilier à la vente ou à la location.


- Remise au client du guide professionnel d'aide à la vente  (au format PDF) intitulé

« Communiquer efficacement sur la vente de son bien immobilier ».


En bonus vous disposerez :

- du  Mémo des étapes d'une vente  immobilière,

- d'un  modèle d'état des lieux pour aider à la préparation  du bien à vendre (vierge à remplir par le propriétaire),

-  d'une  fiche descriptive  du bien à vendre (vierge à remettre à l'acheteur),

- de la  liste des Documents  Nécessaires pour une vente immobilière,

- de la  liste des Diagnostics obligatoires.



  • Le  Guide Pratique « Comment vendre mon bien immobilier rapidement et au meilleur prix »  , qui détaille les  5 étapes clés pour réussir la vente de sa maison ou de son apparemment  dans les meilleures conditions :

- Etape 1 -  Déterminer le prix de vente de votre bien immobilier

-  Etape 2 -  Le Préparer à la vente

-  Etape 3 -  Communiquer efficacement

-  Etape 4 -  Organiser et préparer les visites

-  Etape 5 -  Conclure la vente


Dans ce livre numérique (format pdf) sont rassemblés un ensemble de  conseils  , astuces, bons plans  et suggestions  efficaces  et pratiques  .


En bonus vous disposerez :

- d'une  grille de pondération  pour affiner l'évaluation de prix de votre logement,

- de la  liste des Diagnostics  obligatoires,

- de la  liste des Documents  Nécessaires pour une vente immobilière,

- du  Mémo des étapes d'une vente  immobilière.


Chaque étape du guide peut être vendue séparément, à l'unité.




Tous les textes et images fournis par la société  « A Votre Service Immobilier » , dans le cadre des produits et services payants, ou sous forme d'autres ressources gratuites, ou encore  rédigés sur le site web de la société,  www.vente-immobilier-particulier.com  sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les mentions détaillées relatives à la propriété intellectuelle sont accessibles à l'article 9 des présentes CGV et Particulières.

Le détail des prix est consultable ICI >>> TARIFS COACHING IMMOBILIER 


Dans le cadre de cette activité de  Coaching Immobilier,  la société n'intervient ni comme mandataire, ni comme intermédiaire, ni comme agent immobilier et ainsi :

  • ne perçoit aucune commission liée au prix de vente final ;
  • ne prend aucun mandat;
  • n'est pas soumis à la Loi HOGUET ;
  • ne procède pas aux visites des biens immobiliers ;
  • ne participe pas aux négociations entre les parties.

La société est soumise à une obligation de moyen et s'engage à mettre ses compétences, son expérience et les documents numériques mentionnés dans l'offre, à disposition du client, conformément au descriptif de la prestation  .

Pour sa part, le Client s'engage à mettre la société en mesure d'exercer sa prestation ; et lui transmet toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.



Article 3 - DURÉE

Les services, produits ou ressources proposés sur le site sont disponibles jusqu'à épuisement du stock ou jusqu'à ce que la société décide d'en cesser la diffusion.

Le Prestataire s'engage à réaliser la mission qui lui est attribuée dans un délai maximum d'un mois, sauf cas de force majeure.

Pour réaliser sa mission, la société se déplacera chez le client à l'heure et jour convenu entre eux.

Le client dispose de la possibilité de reporter le rendez-vous à une date ultérieure, en prévenant le Prestataire plus de 48h avant (sauf cas de force majeure). En cas d'annulation, le client sera remboursé de la somme envoyée, si et seulement si, cette annulation survient plus de 48h avant le rendez-vous fixé. Dans le cas où l'annulation interviendrait du fait de la société, le client aura le choix de percevoir le remboursement de la somme offerte ou de reporter le rendez-vous à une date ultérieure.

Aucun remboursement ne sera fait en cas d'impossibilité de réaliser la mission par la société, du fait de la non-présence au rendez-vous du client ou de la non-annulation du rendez-vous par ce dernier.



Article 4 - TARIFS

Les services et produits proposés, peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment par la société, mais les produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont affichés hors frais de port, qui s'ajoutent au montant lors de la validation de la commande.

Les prix des produits et services proposés à la vente par la Société sont des  tarifs forfaitaires, payables comptant et d'avance.

Le détail des prix des services et produits à la vente, est consultable ICI >>> TARIFS A VOTRE SERVICE IMMOBILIER 


Le client peut disposer d'un code promotionnel lui permettant de bénéficier d'une remise sur le prix public. La valeur, la durée de validité et les conditions d'utilisation de ce ou ces codes promotionnels sont affichés soit sur le site de la société, soit dans les emails qui lui ont été transmis, encore sur les réseaux sociaux sur lesquels est présente la société .

Dans le cas où le tarif d'un service ou produit viendrait à diminuer après l'achat par le client, dans le cadre ou non d'une opération promotionnelle ponctuelle, le client ne pourra pas bénéficier d'un remboursement.

La demande de résiliation par le client d'un service ne donne pas lieu au remboursement de la somme remise lors de l'achat.

La société est soumise au régime de la TVA.

Les prix sont indiqués en euros et TVA incluse.

Les factures de la société sont émises après validation du paiement du client, et après la fin du délai de rétractation en vigueur s'il existe ou au plus tard sous un mois. Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.



Article 5 - COMMANDE

Le client valide sa commande lorsqu'il active le bouton de validation de commande des formulaires de paiement générés sur le Site.

La validation de la commande nécessite l'acceptation préalable des conditions de vente par un cas à cocher. Avant cette validation, il est proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande afin de corriger les éventuelles erreurs.

La commande est confirmée par la société via un courrier électronique qui reprend les éléments de la commande et le droit de rétractation du client s'il existe (voir article 10).

Les données enregistrées par la société lors de la validation d'une commande sur le Site constituant la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en voyant un email à l'adresse : contact [AT] avsimmo.fr.



Article 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement d'achat d'un produit ou service, s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe, qui procède à la sécurité et au bon déroulement de toutes les transactions effectuées. L'acheteur est redirigé sur le Site web de la société « A Votre Service Immobilier » une fois le paiement enregistré sur la plateforme de paiement.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés par la société.



Article 7 - CONFIDENTIALITE

La société s'engage à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers, sauf demande d'une administration et sauf pour les besoins d'une défense en cas de litige se rapportant aux présentes conditions, tous documents ou informations relatifs au client qui lui serait transmis ou dont il aura connaissance dans le cadre de leur relation d'affaires. La société reconnaît la haute confidentialité attachée aux documents et informations du client ainsi que leur importance dans la mise en œuvre de l'activité de la société.

La société s'engage, dans l'hypothèse où il s'avèrerait indispensable de communiquer les documents et informations confidentielles à des tiers, à demander au client une autorisation préalable écrite mentionnant le tiers bénéficiaire et les informations à divulguer.

La société ne saurait cependant être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De même, la divulgation de ces informations et documents par la société ne peut intervenir qu'en cas de demande expresse d'une administration et pour les besoins d'une défense en cas de litige se rapportant aux conditions présentes.



Article 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont nécessaires pour la réalisation de la prestation.

En signant les conditions générales présentes, le client autorise expressément la société à collecter l'ensemble des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution des conditions générales et particulières.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la société s'engage notamment à :

  • Ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que l'exécution des conditions générales et particulières ; Ces données seront exclusivement utilisées par la société pour la bonne exécution de la prestation ;
  • Ne pas communiquer, sous quelques formes ou par quelques moyens que ce soit, les données à caractère personnel à des personnes qui ne sont pas expressément autorisées à y accéder ;
  • Le cas échéant, faciliter l'exercice par les personnes concernées de leurs droits en leur permettant d'obtenir à leurs données à caractère personnel, de les corriger, de les supprimer et de définir des directives post-mortem spécifiques quant à leurs données à caractère personnel tel que prévu à l'article 40-1 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;
  • Ne conservez pas les données relatives au Client et à son compte uniquement pendant la durée de la relation.
  • Mettre en œuvre des processus adéquats de sécurisation des données et prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques exposés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des niveaux non autorisés y ont accès ;
  • Tenir un registre des activités de traitement effectué sous sa responsabilité ;
  • Déclarer tous les traitements effectués sur ces données conformément aux textes réglementaires et législatifs en vigueur.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit se rendre soit directement sur le site web de la société « A Votre Service Immobilier » www.vente-immobilier-particulier.com/ sous l'onglet « Protection Vie Privée & RGPD » , soit adresser une demande écrite à l' adresse email suivante : contact [AT] avsimmo.fr

En cas de difficulté à apparaître dans le traitement des données à caractère personnel, chaque Partie dispose de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sise 3 Place Fontenoy, 75007 PARIS.



Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits vendus, créations, études, dessins, croquis ou autres réalisés, même à la demande du client, en vue de la réalisation de sa mission.

Le Client s'interdit toute reproduction totale ou partielle, représentation ou exploitation desdits produits, créations, études, dessins, croquis ou autres, ainsi que la mise à disposition desdits produits, créations, études, dessins, croquis ou autres, pour un tiers n 'ayant pas lui-même validé une commande pour le produit ou service concerné. Un défaut cela constituerait une violation des lois en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle. La société prendrait alors toutes les mesures nécessaires pour rétablir ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.



Article 10 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à la Directive 2011/83 / UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, la mise à disposition d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel est exclu du droit de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi que son droit de rétractation. Cette acceptation a lieu lorsque l'acheteur coche la case  « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et particulières » à la dernière étape avant le paiement.

Ainsi les services, produits et prestations proposés à la vente et réalisés à distance et/ou fournis au format numérique par la société, ne donnent pas lieu au droit de rétraction du client.

Concernant la prestation de service du « Pack Premium » réalisé en présentiel (au domicile du client par exemple) et avec la fourniture de documents sous forme de supports « papier » (non numérique), ouvre droit pour le client, à la faculté de rétraction , conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, qui précise notamment que tout Client non professionnel ayant conclu à distance un contrat de prestation de services suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de signature du contrat.

Pendant le délai de 14 jours francs précité, le client a ainsi la possibilité de faire partie à la société de sa volonté de se rétracter en manifestant sa volonté de manière claire et non équivoque par écrit à l'adresse mail suivante : contact [AT] avsimmo.fr. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La société procède au remboursement des sommes envoyées par le client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification, par le client, de son intention d'exercer son droit de rétractation. Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées. Le remboursement s'effectue par virement bancaire sur le RIB fourni par le client.

La présente clause s'applique également au Client professionnel répondant aux conditions rappelées à l'article L 221-3 du Code de la consommation.



Article 11 - RELATIONS CLIENTS ET ASSISTANCE

Pour toutes questions, demandes d'informations, ou une demande de réclamation, avant, pendant ou après une commande, l'utilisateur peut contacter la société à l'adresse mail suivante : contact [AT] avsimmo.fr

Les produits gratuits ou ressources offertes, ne bénéficient pas du service après-vente et sont fournis en l'état.

La société s'engage, sauf cas de force majeure, à apporter une réponse au message de demande d'informations ou d'assistance du client, du lundi au samedi de 9h à 18h et sous un délai maximum de 72h pendant les jours prévus.



Article 12 - FORCE MAJEURE

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour éviter que l'évènement de force majeure ou le risque de survenance d'un tel évènement ne mette en péril la bonne réalisation du service.

Tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure pourra justifier la non-exécution de ses obligations opérationnelles par la partie qui est, lesdites obligations suspendues étant pendant la durée de l'évènement de force majeure. Il est convenu entre les Parties que les événements suivants sont constitutifs d'un cas de force majeure, sans que cela soit exhaustif : l'incendie, les inondations, les guerres, les émeutes, les conflits collectifs.



Article 13 - ASSURANCE ET RESPONSABILITE

13.1 Garantie

La société déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour pouvoir exercer son activité telle que prévue dans les conditions présentes et déclarer être en mesure d'en justifier à tout instant.

13.2 Responsabilité

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la société pour quelque raison que ce soit au titre des conditions présentes et hors les cas d'exclusion de responsabilité énoncée convenue dans les conditions présentes, les Parties conviennent que le montant de cette responsabilité ne pourra jamais excéder la somme effectivement payée par le client à la société, pour les services ou tâches tels que définis à l'article 2, et selon les conditions et modalités applicables aux conditions présentes.

Les parties également que la mise en jeu de la responsabilité de la société ne pourraient jamais être recherchées en cas de dommages indirects, perte de chance ou gain manqué, ainsi que pour toute action, demande ou plainte réussie de tiers et engagée contre le client.

Les Parties acceptent que cette clause soit proportionnée à leur relation et aux obligations respectives qu'elles supportent dans le cadre des conditions présentes.



Article 14 - RÉCLAMATION ET LITIGES

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente et particulières, ainsi que toutes les opérations qui y sont soumises au droit français en vigueur.

Toute personne ayant passé une commande payante peut présenter une réclamation en envoyant un email à l'adresse suivante : contact [AT] avsimmo.fr

Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable à tous les litiges liés à l'achat d'un produit ou services de la société par le client, et les accords qui en pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et seront soumises aux Tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

A défaut d'accord amiable, le Client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation à l'adresse suivante :

MÉDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE

465 avenue de la Libération

54 000 NANCY

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Courriel : médiation@vivons-mieux-ensemble.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir essayé au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.


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Dernière version le 01/01/2022