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L'immobilier entre particuliers


Mentions légales

Raison sociale  : A Votre Service Immobilier Forme sociale  : SARL Capital  : 1000 €

Siège social  : 6 route du Mayne 19130 Saint Cyr La Roche

Gérante : Aurélie Pascarel Email : contact [AT] avsimmo.fr

RCS  : 752862623 BRIVE SIRET  : 75296262300028 Numéro TVA Intracommunautaire  : FR1475286262300028

Carte professionnelle Transaction  : n ° CPI31012018000026478 renouvelée par la CCI de Brive-La-Gaillarde Code NAF  : 6831Z

Responsabilité Civile Professionnelle  : APRIL Entreprise Est - 200 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG. Activités professionnelles garanties: Conseil en développement personnel - Coaching. Contrat N ° RCPCONS1001281. Ces garanties sont valables pour le monde entier hors USA / Canada.

Responsabilité Civile Professionnelle  : Suffren Assurances Associés / MMA Iard SA - 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9. Activités professionnelles garanties: Transactions sur immeubles et Fonds de Commerce - Non Détention de Fonds. Contrat N ° 103165800. Ces garanties sont valables pour le territoire français. L'agence «A Votre Service Immobilier» ne reçoit ni ne gagne de fonds, réalise ou valeurs, à l'exception de sa rémunération ou de ses honoraires.

Correspondant et Déclarant Tracfin  : Aurélie PASCAREL.


1. PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l'article 6 de la loi n ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.vente-immobilier-particulier.com ci-après dénommé «le Site », de la Société« A Votre Service Immobilier »ci-après dénommé« la Société », l’identité des différents intervenants dans le cadre de leur réalisation et de leur suivi: 

Propriétaire, créatrice, webmaster et responsable de la publication  : Aurélie PASCAREL / Email : contact [AT] avsimmo.fr

Hébergeur  :   Likuid 13714 boul. cure-labelle CP 1063 MIRABEL J7J 1A1 Québec CANADA

ventes@likuid.com / www.likuid.com/ Tél: + 001-877-777-1719


2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

L'utilisation du site www.vente-immobilier-particulier.com exige l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après annoncée. 

La Société déploie des efforts permanents en termes humains, techniques et financiers pour assurer une prestation de services de qualité professionnelle en faveur des utilisateurs du site. En faute de ses efforts, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l'absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité, des informations insérées sur le Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens immobiliers tant à la vente qu'à la location. Les images présentées sur le Site et les annonces de biens immobiliers, n’ont aucune valeur contractuelle.

En l'absence d'incident technique émanant de l'hébergeur du Site, il est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être cependant décidée par le webmaster, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et les heures d'intervention. Le Site est mis à jour régulièrement par Aurélie Pascarel. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment: elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance. Ce Site est soumis à la loi française.


3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Ce Site, de langue française, est un Site d'information qui s'adresse aussi bien aux clients de la société que des non-clients, dénommés ci-après «utilisateur (s)». Le contenu éditorial (guides, actualités…) est lié au domaine de l'immobilier, dont le seul but est documentaire, et est donné à titre indicatif, et est susceptible d'évoluer. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les utilisateurs sont invités par la Société à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement. 

Le Site propose également un service de «Coaching Immobilier» destiné aux particuliers, et une prestation d'agent immobilier conformément à la Loi Hoguet n ° 70-9 du 2 janvier 1970.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Aurélie Pascarel s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui exploitent ces informations.

Les informations signalées comme contenant des inexactitudes juridiques, techniques, des erreurs typographiques ou comme étant incomplètes font l'objet d'un traitement sans délai par la Société. Pour cela, vous pouvez nous écrire par Email à: contact [AT] avsimmo.fr.


4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le Site utilise la technologie JavaScript. Il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. 


5. DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE ET CONTREFACONS

La Société représentée par Aurélie Pascarel, est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour sa ou ses marques, son logo et sa charte graphique.

Les ebooks et autres contenus gratuits diffusés sur le Site via l'adresse email notamment, ne doivent pas être diffusés autrement que via les formulaires d'inscription prévus à cet effet. Les personnes souhaitant les partager avec leur entourage personnel ou professionnel sont invitées à les diriger vers les pages d'inscription, la boutique ou via le formulaire de contact. Les informations figurant sur le Site, dans les ebooks et autres documents gratuits, ainsi que celles contenues dans le «PACK PREMIUM» ou ses dérivés, sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées. L'ensemble des données figurant sur les pages de ce Site, les ebooks et autres documents gratuits, et dans le «PACK PREMIUM» et ses dérivés, sont la propriété exclusive de la société ou de ses partenaires. Les contenus proposés dans le «PACK PREMIUM» et ses dérivés sont exclus de toute licence de partage et de reproduction. Leur utilisation est strictement réservée aux personnes ayant acheté le «PACK PREMIUM» ou ses dérivés.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu de ce Site, ebooks et autres documents ou ressources gratuites, ainsi que celles contenues dans le «PACK PREMIUM» ou ses dérivés, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite, sans le consentement express de la Société. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

En cas de doute ou pour obtenir des autorisations, merci de nous écrire par email à: contact [AT] avsimmo.fr


6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifiés au point 4, soit de créer d'un bug ou d'une incompatibilité.

Il est rappelé que le secret des correspondances, n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et / ou logiciels.

Des espaces interactifs (possibilité d'envoi de messages dans l'espace contact, possibilité de commenter les contenus) sont à la disposition des utilisateurs. Aurélie Pascarel se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et / ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, irrespectueux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

La société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché, une perte d'une chance ou de gain manqué) consécutifs à l'utilisation du site ou de ses services de coaching, ainsi que pour toute action, demande ou plainte émanant de tiers et engagée contre le client.

Nous nous réservons le droit de subordonner le traitement des informations, de le suspendre ou de le refuser dans les cas suivants:

- Informations incomplètes ou incorrectes;

- Communication de données manifestement erronées, voire fantaisistes.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Notre société ne saurait être tenue pour responsable de l’exécution du contrat qui pourrait suivre en cas d’inexactitude des informations communiquées ou de force majeure.

Informations générales concernant la profession d'agent immobilier:

L'activité d'agent immobilier est réglementée et soumise à la loi n ° 70-9 du 2 janvier 1970 qui édicte les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations importantes sur les immeubles et les fonds de commerce et au Décret n ° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant ses conditions d'application.

Le décret n ° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février), entrée en vigueur le 1er avril 2016, indique que les professionnels de l'immobilier sont soumis à une obligation de formation continue de 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.

L'agent immobilier est soumis à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenants dans les transactions immobilières pour le respect des modalités d'affichage et de diffusion des annonces concernant le détail des prix des biens.

Ces textes peuvent être consultés gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr .

La législation applicable est la loi française.


7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n ° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Le Site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL pour l'ensemble des données personnelles pouvant être exposées lors de la consultation du Site par l'utilisateur.

A l'occasion de l'utilisation du site, peuvent être diffusés: l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet ( IP) de l'utilisateur, le pseudonyme utilisé par l'utilisateur pour ajouter un commentaire, le prénom et l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire d'ajout de commentaire, les coordonnées de la carte bancaire dans le cas d'achat un service payant proposé par la société «A Votre Service Immobilier».

En tout état de cause la Société ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site ou à des fins statistiques (mesures d'audience). L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lors de la procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,

Aucune information personnelle de l'utilisateur du Site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du Site et de ses droits viser la transmission des informations à l'éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du Site. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. 


8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas tester par la Société du contenu des sites. La Société ne peut pas réaliser en temps réel sur le long terme un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir: l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique. Par conséquent, la Société n'assumera aucune responsabilité de ce fait.

Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un utilisateur ou un tiers. Seule la responsabilité des éditeurs des sites sur le site pourra être engagée.

La Société informe l'Utilisateur du Site qu'il utilise la technologie des cookies de navigation; ils ne collectent ni ne conservent de données personnelles. Les cookies ne permettent pas de vérifier l'utilisateur du site. Les ordinateurs se connectant aux serveurs du Site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très léger appelé communément "Cookies". Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectué à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent de recenser les visites successives faites à partir d'un même ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, la Société attire l'attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible.


9. DROIT APPLICABLE

Le contenu du présent Site est soumis au droit français. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie du contenu du site. Tout litige concernant son contenu comme son utilisation et les recours susceptibles d'en découler est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.


10. MÉDIATION

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. C'est-à-dire que ce mode amiable de résolution des différends permet une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire, conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la consommation).

En cas de litiges non résolu entre le professionnel et le consommateur, ce dernier à un pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon le processus en vigueur.

Le consommateur peut saisir le médiateur à l'adresse suivante:

Service de médiation de la consommation:

MÉDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération - 54000 NANCY


11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La politique de confidentialité de la Société «A Votre Service Immobilier» et de protection de vos données personnelles, sont consultables sur la page de notre Site web: Protection vie privée & RGPD


12. LEXIQUE

Le Site : site Internet www.vente-immobilier-particulier.com appartenant à la Société «A Votre Service Immobilier» représentée par sa gérante, Aurélie Pascarel.

Utilisateur  : Internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.

Informations personnelles : «les informations qui permettent, sous quelques formes que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques qui s'appliquent» (article 4 de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978).

Dérivés du PACK PREMIUM : Guide Pratique « Comment vendre son bien immobilier rapidement et au meilleur prix », Offre « Coup d'Eclat ».

                                                                                                              * * *


Dernière Mise à Jour, le 01/03/2021