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Quelles sont les obligations à déclarer pour bénéficier de la loi PINEL ?

Pour bénéficier de la loi Pinel, et donc de l’avantage fiscal, il est obligatoire de procéder à la déclaration de l’opération en loi Pinel. Cette déclaration est à effectuer à la même date que celle de la déclaration des revenus classiques.

La déclaration de la loi Pinel est à réaliser au mois de Mai (date de la déclaration des revenus classiques du travail) qui suit l’année de la livraison du bien immobilier (DAT).

Les imprimés à fournir lors de la déclaration sont les suivants :

  • Cerfa 2044-EB : L’engagement de location

Il s’agit du document qui traduit l’engagement de location du logement pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Il permet d’indiquer :

  • l’identité du propriétaire investisseur et son adresse
  • l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
  • le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail
  • l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant la durée minimale requise, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants pour un loyer n’excédant pas les plafonds réglementaires
  • les modalités de calcul de la réduction d’impôt.

Il est à rédiger une seule fois : au moment de la 1ère déclaration Pinel.

Cerfa 2044 ou 2044-SPE : Déclaration des revenus fonciers

Il s’agit de déclarer les revenus (loyers) et les charges de l’opération comme par exemple, la taxe foncière, les frais de copropriété, les frais de gestion, les assurances, les intérêts d’emprunt. Le résultat foncier est à reporter sur la déclaration 2042.

Deux dispositifs existent :

Le micro-foncier

Si les loyers ne dépassent pas 15.000 € par an, les propriétaires sont automatiquement soumis au régime du micro-foncier. Avec le micro-foncier les propriétaires bénéficient d’un abattement de 30 % sur les loyers.

Exemple :

Lorsque vous déclarez 100 € de loyers, vous êtes imposé sur 70 €.

Avec le micro-foncier, il n’est pas possible de déduire certaines dépenses de vos loyers (travaux, intérêts d’emprunt, etc.). Si les charges sont supérieures à l’abattement de 30 % du micro-foncier, les propriétaires ont intérêt à opter pour le régime réel. Attention, le renoncement au régime du micro-foncier, engage le propriétaire pour trois années de location.

Le régime réel

Il permet de déduire toute une série de dépenses lors de la déclaration d’impôts. Ce qui entraîne une baisse de l’imposition. Si les loyers perçus sont supérieurs à 15.000 € par an, le régime réel s’applique automatiquement.

Pour connaître quel régime d’imposition est plus favorable, le propriétaire doit calculer le montant des loyers annuels. C’est le revenu brut foncier.

Ensuite, il faut déduire certaines dépenses comme : les frais de gestion ; les primes d’assurances loyers impayés ou Garantie des risques locatifs (GRL) ; les réparations et l’entretien ; les diagnostics ; les travaux d’amélioration ; les intérêts d’emprunt ; les provisions pour charges de copropriété.

Si un bénéfice se dégage, c’est le revenu foncier imposable. Il est à inscrire sur la déclaration d’impôts.

Si par contre apparait un déficit, celui-ci est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € la 1ère année. Le surplus et les intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Il est important de conserver les factures en cas de contrôle de l’administration fiscale. 

Cerfa 2042-C : Déclaration des revenus complémentaire

Sur cette déclaration est calculé le montant de la réduction d’impôt.

>>> Vérifiez votre éligibilité à la loi Pinel

Quels sont les documents justificatifs à fournir pour la loi PINEL ?

Concernant l’acquisition du bien immobilier

  • Attestation de propriété du logement.
  • L’acte authentique.
  • Le justificatif du règlement des frais d’acte.

Concernant le prêt immobilier

  • Le tableau d’amortissement du prêt.
  • La somme des intérêts d’emprunt payées n-1.
  • La somme des assurances de prêt payées n-1.

Concernant la location du logement

  • Le bail de location faisant figurer le nom du locataire, la surface habitable du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.
  • Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
  • Le décompte des frais de gestion et assurances des loyers.

Concernant la propriété du logement

  • La taxe foncière.
  • Les charges de copropriété.

Concernant la construction du logement

  • La copie de la déclaration d’ouverture du chantier.
  • La copie de la déclaration d’achèvement des travaux.

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Publié dans Blog

jeudi Mai 20 3:16

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